Termes et conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées par la boutique Yumeya (ci-après « le Vendeur ») sur le site www.yumeyatcg.fr. Elles définissent les droits et obligations des parties concernant la vente de produits liés aux jeux de cartes à collectionner (TCG), notamment cartes à l’unité, accessoires, boosters et jeux.
Identification de la boutique
Nom de la boutique : Yumeya
Adresse : 09100 Pamiers
SIRET : 945 009 686
Téléphone : 06.31.35.79.09
Email : yumeyatcg@gmail.com
Site web : www.yumeyatcg.fr
Acceptation des Conditions Générales de vente
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande.
Produits
Les produits proposés sont ceux décrits sur le site ou en boutique physique, dans la limite des stocks disponibles. Chaque carte à l’unité est décrite selon son état (ex : Near Mint, Lightly Played, etc.) conformément aux standards du marché. Ces états sont subjectifs mais sont évalués avec rigueur. Les photos sont non contractuelles.
Commandes
Les commandes peuvent être passées en ligne. La validation de commande constitue un engagement ferme. Un email de confirmation est envoyé après validation, sauf en cas de problème technique ou de rupture de stock. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur (impayé, fraude…).
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine.
Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés selon le tarif en vigueur au moment de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf disposition contraire.
Paiement
Le prix est payable à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site (CB, paypal…). Les transactions sont sécurisées. Une facture incluant la TVA peut être fournie sur demande.
Livraison
Les commandes sont expédiées dans un délai de 2 à 5 jour ouvré après validation, sauf indication contraire. Le délai peut varier selon le mode de livraison choisi. En cas de retard de plus de 7 jours, le Client peut demander l’annulation de la commande selon l’article L.216-2 du Code de la consommation.
À réception, le Client doit vérifier l’état des produits. Toute anomalie (produit manquant, endommagé…) doit être signalée dans les 48 heures.
Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (article L.221-18 C. conso) à compter de la réception de sa commande. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, sans avoir été ouverts, utilisés ou endommagés, accompagnés de la facture.
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Exceptions (article L.221-28 C. conso) :
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Les cartes à l’unité dont l’emballage d’origine a été ouvert ou manipulé ne sont pas éligibles au retour.
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Les produits à contenu aléatoire ouverts (boosters, displays...) ne sont pas repris. Ces produits comportent un contenu aléatoire dont l’intégrité ne peut être vérifiée après ouverture.
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Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur. Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition.
Garantie
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement. Toute réclamation doit être faite dans un délai de 30 jours après réception.
Adresse de contact : yumeyatcg@gmail.com
Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client, ou en cas de force majeure.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (logos, textes, images…) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client, conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : yumeyatcg@gmail.com.
Archivage & Preuve
Les registres informatisés de Yumeya sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et valent preuve des communications, commandes et paiements, conformément à l’article 1366 du Code civil.
Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Médiateur proposé : La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Plateforme en ligne : www.mediateurfevad.fr
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du siège social du Vendeur.
Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site. Si une clause des CGV est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur.
Date de dernière mise à jour : 01/06/2025
